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Conditions générales (CG) Street-L.ch

Valables à partir du 01.01.2018

1. Champ d’application

Street-L auto-école dispense des cours de conduite en voiture manuelle et automatique, remorque, taxi, course de contrôle, remise  à niveau, cours de sensibilisation, cours de théorie privés. La formation est assurée par un moniteur avec brevet fédéral.

2. Inscription au cours et adhésion aux conditions générales

L’inscription aux cours est définitive

3. Personnes mineures ou sous curatelle

Les personnes mineures ou sous curatelle sont rendues attentives au fait qu’elles doivent impérativement obtenir l’accord d’un représentant légal avant de s’inscrire pour un cours auprès de Street-L. La responsabilité des représentants légaux étant engagée. L’obtention d’un permis d’élève pour une personne mineure ou sous curatelle étant obligatoirement liée à l’accord de son représentant légal validé par sa signature sur le formulaire officiel du service des automobiles, Street-L considère que les représentants légaux consentent tacitement à la conclusion du contrat. Au surplus, en s’inscrivant, les personnes mineures ou sous curatelle reconnaissent avoir obtenu l’accord d’un représentant légal.

4. Tarif
Les tarifs actuellement applicables peuvent être consultés directement sur le site Internet www.street-l.ch .  Les tarifs en ligne au moment de l’inscription au cours sont seuls applicables. Street-L se réserve le droit de modifier ces tarifs en tout temps et sans préavis.

5. Paiement
Le paiement se fait cash et doit être effectué dans sa totalité au terme de chaque cours. Si, de manière exceptionnelle, l’élève n’est pas en mesure de s’acquitter du paiement à la fin du cours, il devra en informer son moniteur, qui établira une facture correspondante. Les attestations de participation au cours ne seront fournies que lorsque le cours sera entièrement payé.

6. Annulation ou modification des dates d’un cours
Pour toute annulation qui ne sera pas valablement motivée au moins 48 heures à l’avance, le montant de la prestation sera dû. Ce qui précède est valable sous réserve des conditions de l’assurance annulation à laquelle l’élève a la possibilité de souscrire.

7. Présence et rattrapage
Pour les cours de sensibilisation l’élève doit participer à toute la formation. Il doit absolument commencer par le premier cours. S’il manque un cours suivant, une séance de rattrapage sera organisée. Le sceau officiel  ne sera apposé que lorsque l’intégralité du cours aura été suivie.

8. Exclusion
Street-L se réserve le droit d’exclure  un élève en cas d’arrivée tardive ou si son comportement perturbe le bon déroulement du cours/de la leçon, notamment les élèves sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de fatigue extrême. En cas d’exclusion, le prix du cours est dû dans sa totalité.

9. Assurances
Chaque élève est soumis à un forfait d’assurance de CHF 100.-. Cette participation est valable pour toute la durée de la formation. EN cas de non utilisation, la somme ne sera pas restituée.

Pour les cours théoriques Street-L décline toute responsabilité pour les éventuels dommages (accident, vol ou perte d’objets personnels) éventuellement subis sur le chemin et durant la formation dispensée. L’élève effectue le cours sous son entière responsabilité et seule son assurance sera actionnée en cas de dommage.

10. Langue
Si un élève maîtrise insuffisamment la langue française pour suivre correctement le cours, il devra être accompagné par quelqu’un pouvant servir d’interprète / traducteur. C’est à l’élève qu’incombe de trouver une personne servant d’interprète.

11. Tenue vestimentaire
L’élève doit se présenter aux cours avec une tenue adaptée que ce soit pour la conduite voiture, moto.

12. Contenu du cours
Le contenu des cours théoriques et pratiques sont conformes aux exigences en la matière. Street-L auto-école a pour but de vous former afin que vous atteignez un bon niveau de connaissances et soyez apte vous présenter aux examens.

13. Publication d’images
Les élèves donnent leur accord oral de publier leur image sur nos supports de communication. S’ils ne manifestent pas leur désaccord par écrit, ils sont tacitement considérés comme d’accord.

14. Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
Le for est déterminé conformément aux art. 9ss du Code de procédure civile suisse.

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